Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Edita SA et un annonceur
1. Acceptation des conditions générales
La souscription d’un ordre de publicité comporte de plein droit de la part de l’annonceur et de son mandataire éventuel l’acceptation des conditions générales de vente détaillées ci-après, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur leurs propres conditions d’achat. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions de vente que par écrit émanant d’Edita SA, société éditrice de L’essentiel et lessentiel.lu.
2. Refus
L’ordre signé par l’annonceur ou pour son compte reste sujet à approbation par le support agréé. Edita SA se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute insertion publicitaire qui ne lui semblerait pas conforme à l’esprit, à la présentation et à la ligne générale du support ou qu’elle jugerait non conforme à ses intérêts matériels ou moraux. Dans ces éventualités, l’annonceur ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement. L’ordre sera annulé de plein droit, la partie exécutée étant néanmoins facturée.
3. Délais de réception du matériel publicitaire
Le matériel publicitaire doit parvenir à Edita SA dans les délais notifiés sur le site en fonction du support. Au cas où le matériel ne serait pas parvenu dans ces délais, Edita SA décline toute responsabilité quant à la qualité de la reproduction. En outre, au cas où, après l’obtention tardive du matériel, une insertion ne reste possible que moyennant des frais additionnels pour l’éditeur (réorganisation de la mise en page du support, travail de nuit...), ceux-ci sont à supporter par l’annonceur. Enfin, si, alors que l’emplacement avait été retenu, l’annonce publicitaire n’a pu être insérée pour cause de non-respect desdits délais, l’annonce sera néanmoins facturée.
4. Déontologie et droits de reproduction
Les publicités ne doivent jamais porter d’appréciation discourtoise envers un concurrent et doivent strictement répondre au Code de déontologie défini par l’Union européenne, l’annonceur restant dans tous les cas seul responsable du contenu de son message. L’annonceur déclare posséder tous les droits de reproduction ou d’exploitation des éléments publicitaires destinés à être imprimés ou diffusés. Il tient Edita SA et ses dirigeants quittes et indemnes en cas de revendications de tiers en ce qui est des droits d’auteur ou d’utilisation. Des éventuels droits payables à la SACEM restent à la charge de l’annonceur et feront l’objet d’une facturation séparée.
5. Ajouts, emplacements et dates
Toute insertion publicitaire peut être munie par l’éditeur d’une mention qui en souligne le caractère publicitaire. L’éditeur peut être amené, suivant les nécessités de la mise en page ou du programme ou pour des raisons d’opportunité, à modifier les dates et emplacements prévus sur le bon de commande. Même au prix d’une majoration de tarif, les emplacements prévus ne sont garantis que dans la mesure des possibilités techniques. Le paiement de l’annonce, déduction faite le cas échéant de la majoration prévue pour emplacement de rigueur, est dû quels que soient le jour et l’emplacement auxquels l’annonce publicitaire est parue. Pour respecter les standards de mise en page et si nécessaire combler les «vides», l’éditeur se réserve la possibilité d’ajouter un encart juxtaposé à l’insertion publicitaire de l’annonceur sans que cet ajout n’ait une incidence sur le tarif de l’insertion publicitaire.
6. Signature
Toute réservation comportant des insertions faites sur ordre de l’annonceur, en la possession d’Edita SA sous forme de bon de commande écrit, mais non signé par lui à la date de la parution, est considérée comme ferme et est sujette à facturation. En cas d’absence de bon de commande signé par l’annonceur, Edita SA peut, si elle le juge indiqué, de plein droit annuler toute réservation.
7. Délais de modification ou annulation
Les annulations ou suspensions sont possibles sans frais jusqu’au délai fixé pour la passation des ordres de commande. Au-delà de ce délai, si l’annonceur annule ou suspend la parution de son annonce, cette dernière sera néanmoins facturée. Pour les publications spéciales (suppléments spéciaux...), il peut être spécifié un délai précis sur le bon de commande.
8. Délais de modification sur emplacements exclusifs
Sauf disposition contraire définie sur le tarif du support, le délai pour une modification ou une annulation d’un ordre portant sur les emplacements exclusifs est de cinq jours avant la date prévue de parution. Si la réservation est effectuée dans les délais requis, la parution de l’annonce ne pourra en aucun cas être annulée.
9. Cas fortuit et force majeure
Les supports d’Edita SA sont libérés de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tout cas fortuit ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies...).
10. Cession
Tout ordre de publicité est strictement personnel à l’annonceur qui l’a souscrit et il en est de même pour les droits des intermédiaires qualifiés. Toute commande ou ordre de publicité devra, entre autres, mentionner clairement :
- le nom et l’adresse de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté ainsi que l’adresse de facturation,
- s’il y a lieu, le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur.
11. Tarifs
La facture sera émise et transmise par courriel au donneur d’ordre après la diffusion de la campagne. Lorsqu’une campagne compte plusieurs dates de diffusion, la facture sera éditée soit après chaque diffusion, soit mensuellement, soit en fin de campagne. Des frais administratifs à hauteur de 5€ unitaire s’appliquent en cas de facturation par voie postale.
12. Travaux techniques
Tous les travaux techniques (création, composition...) propres à chaque publicité seront facturés en sus de l’espace publicitaire, en fonction d’un devis établi préalablement.
13. Matériel
Le client est tenu de fournir un matériel prêt à l’emploi. Ce matériel doit répondre aux exigences imposées par la technique d’impression utilisée. Les frais techniques qu’Edita SA pourrait être amenée à supporter du fait de la non-conformité technique des éléments remis par l’agence ou l’annonceur seront facturés à ce dernier. Les erreurs et les manquements qui découlent d’un matériel incomplet ou défectueux ne peuvent donner lieu à contestation, refus de paiement ou réinsertion gratuite. Le matériel fourni par le client est conservé un mois après la date de la dernière insertion. Passé ce délai, le matériel non réclamé par le client est détruit.
14. Justificatifs
- Print: sur demande, un numéro justificatif est envoyé au donneur d’ordre. Tous les justificatifs supplémentaires seront facturés.
- Radio: sur demande, un plan de diffusion est envoyé au donneur d’ordre.
- Digital: sur demande, un screenshot de mise en ligne est envoyé au donneur d’ordre.
Tout retard dans l’envoi des justificatifs ne peut en aucun
cas conduire au non-paiement de la publicité ou au décalage dudit paiement.
15. Délais de réclamation
Toute réclamation sur la parution d’une annonce publicitaire doit être portée à la connaissance d’Edita SA par écrit dans un délai maximal de dix jours ouvrables après la date de parution. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable et la parution fera l’objet d’une facturation. En cas de manquement d’Edita SA, au mieux et selon l’importance du manquement, une reparution gratuite sera proposée à l’annonceur en dédommagement sous réserve du paiement de la première parution.
16. Conditions de paiement
Les tarifs sont indiqués hors taxes. Les taxes et impôts actuels ou futurs sont à la charge des agences de publicité ou des annonceurs. Les ordres sont payables suivant les délais de paiement figurant sur la facture. Les paiements seront libellés au nom d’Edita SA. Dans certains cas, Edita SA pourra cependant, et à sa discrétion, exiger le paiement d’avance des ordres de publicité. Toute procédure en recouvrement entraîne un coût forfaitaire de 195 euros à la charge de l’annonceur. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur. Les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue portent, de plein droit, intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. D’autre part, le retard dans le paiement d’une insertion, même en cas de litige, entraîne la déchéance du terme de toutes les autres insertions. Enfin, en cas de non-paiement à la date convenue, Edita SA se réserve le droit de résilier l’ordre sans aucun avis ou indemnité. Les factures sont payables à Luxembourg.
17. Contestation
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de commerce de Luxembourg est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le droit applicable est le droit luxembourgeois.